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Extrait du code monétaire et financier – Article L.541-2

Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

IMMATRICULATION SUR LE REGISTRE UNIQUE

Pour exercer le CIF doit respecter des obligations administratives, professionnelles et morales ; de plus, il doit répondre à un certain nombre de conditions : conditions d’âge (majorité requise), d’honorabilité et de compétence professionnelle, souscription d’une assurance, adhésion à une association professionnelle agréée. Lorsque le CIF est une personne morale, ce sont les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale qui doivent remplir les conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle.

Pour exercer, le Conseiller en investissement financier doit donc :

Justifier de compétences professionnelles
Souscrire une assurance
Adhérer à une association professionnelle
Etre immatriculé auprès de l’ORIAS
S'acquitter d’une contribution annuelle à l’AMF

La souscription d’une assurance

Le CIF doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle sont fixés à l’art. D. 541-9 du code monétaire et financier, partiellement reproduit ci-dessous : R

Le CIF doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle sont fixés à l’art. D. 541-9 du code monétaire et financier, partiellement reproduit ci-dessous : RTICLE D541-9 CODE MONETAIRE ET FINANCIER


I.- Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en investissements financiers en application de l'article L. 541-3 comprend des garanties qui prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

II.- Les personnes qui débutent l'activité de conseiller en investissements financiers doivent souscrire le contrat prévu au I pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.

L’adhésion à une association professionnelle


L’association doit être agréée par l’AMF. Elle est chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres.

L’immatriculation auprès de l’ORIAS


L’inscription se fait directement sur le site de l’ORIAS (fiche de renseignements). Le CIF doit fournir un certain nombre de pièces justificatives telles que :

  • Extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Société (kbis), ou pièce d’identité.

  • Identité de l’association professionnelle

  • Justificatif de capacité professionnelle

  • Attestation de Responsabilité Civile professionnelle

  • Frais d’inscription 30 €.

L’ORIAS dispose d’un délai réglementaire de deux mois pour se prononcer.

La contribution annuelle à l’AMF


Les CIF doivent verser à l’AMF une contribution annuelle d’un montant fixe de 450 euros au titre de la mission de contrôle de l’AMF portant sur le respect par les CIF des dispositions qui leur sont applicables.

Extraits de l’Instruction de l’AMF n°2013-07

Relative aux Exigences de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers, d’actualisation de leurs connaissances et d’information de l’AMF par leurs associations

1. Compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers

En application de l’article 325-1 du règlement général de l’AMF, préalablement à son entrée en fonction, le conseiller en investissements financiers justifie :

(…)

2° Soit d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier.

Cette formation professionnelle, d’une durée minimale de 150 heures, doit avoir été acquise auprès d’un prestataire de services d’investissement, d’une association de conseillers en investissements financiers ou d’un organisme de formation. Cette formation doit permettre d’aborder les thèmes listés à l’article 2 de la présente instruction.

Le 1 de l’instruction ne s’applique pas aux personnes mentionnées à l’article L. 541-2 du code monétaire et financier et à l’article 325-10-1 du règlement général de l’AMF qui sont en fonction au jour de la publication de la présente instruction.

2. Actualisation des connaissances des conseillers en investissements financiers

Conformément à l’article 325-19 du règlement général de l’AMF, « L’association assure, l’actualisation des connaissances de ses adhérents par la sélection ou l’organisation de formations. »

L’association sélectionne ou organise toutes les formations utiles pour ses adhérents.

Parmi les formations sélectionnées ou organisées par l’association, doivent au moins être abordés les thèmes suivants:

Connaissances générales sur le conseil en investissements financiers

− le statut de conseiller en investissements financiers

− les instruments financiers

− la supervision des conseillers en investissements financiers (AMF, associations de CIF…)

Connaissances générales sur les modes de commercialisation des instruments financiers

− le démarchage bancaire ou financier et la fourniture à distance de services financiers

− les services d’investissement

− le régime de l’offre au public de titres financiers

− les différents types de risques (risques de crédit, de taux, de liquidité, de volatilité, de marché, de contrepartie, opérationnel, liés aux émetteurs, de change)

Règles de bonne conduite des conseillers en investissements financiers

− la confidentialité, la protection des données personnelles et l’enregistrement et la conservation des données

− les conflits d’intérêts : prévention, gestion et traitement

− la connaissance et l’évaluation du client

− l’obligation de vérifier le caractère adéquat produit /service recommandé

Règles d’organisation des conseillers en investissements financiers

− la réglementation pour la lutte contre le blanchiment et des capitaux et le financement du terrorisme

− le traitement des réclamations des clients.


Modifié le: jeudi 13 mars 2014, 12:11