Nous contacter

02 41 87 34 21
contact@ma-formation-cif.org

Qui est concerné ?


Conformément à la Loi du 22 octobre 2010 de Régulation Bancaire et Financière, dite Loi "RBF", l’exercice de l’activité de CIF requiert la validation d’une formation professionnelle, à défaut de disposer du diplôme requis ou d’une expérience suffisante, afin de vous immatriculer auprès du registre unique de l'ORIAS. 

L'AMF défini un CIF comme étant une personne qui exerce à titre de profession les activités de conseil suivantes :

  • Le conseil en investissement portant sur des instruments financiers (actions, obligations, parts de fonds commun de placement, etc)

  • Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement (par exemple le conseil sur l'opportunitĂ© de faire appel Ă  une sociĂ©tĂ© de gestion de portefeuille)

  • Le conseil portant sur la rĂ©alisation d'opĂ©rations sur biens divers (Ĺ“uvres d'art, panneaux solaires, etc, sous certaines conditions uniquement)


Les CIF sont immatriculés sur le registre national des intermédiaires.

Ils doivent en outre adhérer à une association professionnelle agrée par l'AMF et avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.


 Niveau des conditions de capacités professionnelles


En application de l’article 325-1 du règlement général de l’AMF, préalablement à son entrée en fonction, le conseiller en investissements financiers justifie :

- Soit d'un diplĂ´me national.

- Soit d'une formation professionnelle adaptée

- Soit d'une expérience professionnelle suffisante



1° Soit d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou d’un titre ou d’un diplôme de même niveau, adapté à la réalisation des opérations mentionnées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier.

Ce diplôme est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation. Il relève des nomenclatures de spécialités de formation 122 (Economie), 128 (Droit, sciences politiques), 313 (Finances, banque, assurances, immobilier) ou 314 (Comptabilité, gestion) mentionnées à l’article D. 311-4 du code de l’éducation nationale.

Les titres ou diplôme d’un même niveau sont des titres ou diplômes étrangers reconnus par le Centre ENIC-NARIC France (Centre international d’études pédagogiques - CIEP) sur la base d’une attestation de comparabilité.



2° Soit d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier.

Cette formation professionnelle, d’une durée minimale de 150 heures, doit avoir été acquise auprès d’un prestataire de services d’investissement, d’une association de conseillers en investissements financiers ou d’un organisme de formation. Cette formation doit permettre d’aborder les thèmes listés à l’article 2 de la présente instruction.

3° Soit d’une expérience professionnelle d’une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations relevant des catégories énumérées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant son entrée en fonction.

Cette expérience professionnelle doit avoir été acquise auprès d’un prestataire de services d’investissement, d’une entreprise d’assurance, d’un conseiller en investissements financiers, d’un agent lié ou d’un intermédiaire d’assurance.



Le 1. de l’instruction ne s’applique pas aux personnes mentionnées à l’article L. 541-2 du code monétaire et financier et à l’article 325-10-1 du règlement général de l’AMF qui sont en fonction au jour de la publication de la présente instruction.

Modifié le: lundi 4 novembre 2013, 12:56